ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTE/MOT DE PASSE
Pour effectuer une commande sur le site, vous devez :
- Créer un compte sur www.anatal-pro.com et vous enregistrer si vous possédez déjà un compte.
Le Compte permettra l'accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe sera communiqué au client par e-mail à l'issue de la création de son compte.
Vous devez informer immédiatement Anatal Pro de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.

ARTICLE 3 - SERVICE
Vous disposez de quatre types de service :
- Le transfert de films sur DVD.
- Le montage de films sur DVD.
- Le transfert de vinyles, cassettes et tout support audio sur CD ou DVD.
- L’archivage de documents papiers sur DVD.
Ces services sont indépendants les uns des autres et doivent faire l’objet d’une commande séparée. En aucun cas le client ne pourra négocier les services proposés.

ARTICLE 4 - COMMANDE
L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique suivie de commande.
Anatal Pro se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Anatal Pro se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par chèque libélé à l’ordre de : SARL ANATAL PRO.Le débit de la carte est effectué en fin d’intervention de la part d’Anatal Pro.
Les chèques doivent être envoyés – avec les bobines, films vinyles ou documents – en règlement du montant de la commande (frais de port compris) et ne seront encaissés qu’une fois le travail effectué par la société Anatal Pro. Un justificatif de domicile et/ou un justificatif d’identité devra également être fourni. Ce règlement doit être envoyé à
ANATAL PRO
Immeuble ACCET
BP116
95021 Cergy-Pontoise cedex

ARTICLE 7 – FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Les services sollicités à la société Anatal Pro par le client ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation sauf cas exceptionnels.
Ces cas doivent être justifiés par écrit et envoyés en recommandé avec accusé de réception à la société Anatal Pro, 4 place de la pergola 95021 BP 116 Cergy-Pontoise Cedex.
En revanche, si la commande a déjà été traitée par la société Anatal Pro, il ne pourra plus être fait de demande de rétractation.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT
Le remboursement des services dans les hypothèses visées à l'article 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours. Le remboursement s'effectuera au choix de anatal Pro par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Lors de l'étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte des validation de votre commande.

ARTICLE 10 – MODE DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 11 – DÉLAI DE LIVRAISON
le délai d'expédition est d'environ 15 jours ouvrés pour toute commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Anatal Pro est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Anatal Pros.

ARTICLE 12 - PRODUIT FINALISÉ
Anatal pro apporte un soin tout particulier à la gravure des CDs et DVDs destinés à être envoyés. Avant et après la gravure, le support est vérifié afin qu'il soit compatible avec un maximum de platine de salon et de lecteurs informatiques. La société Anatal pro ne pourrait être tenue responsable de tout mauvais fonctionnement lié au lecteur du client. La société Anatal pro ne peut également pas être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement ou panne suite au visionnage d'un support fourni par ses soins.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
par mail : infos@anatal-pro.com
par courrier :
…SARL Anatal Pro……
… Immeuble ACCET……
… BP 70116 Cergy - 95021 Cergy-Pontoise cedex.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les films envoyés à la société Anatal Pro restent propriétés du client faisant appel aux services de la société. En aucun cas, La société Anatal Pro ne sera détentrice des images fournies par le client. En revanche ces fichiers seront conservés 15 jours à dater du jour d’envoi du produit finis dans un but de modification si un litige apparaissait entre la société Anatal Pro et le client. Passé ce délai, les fichiers numérisés seront détruit et non archivés.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

ARTICLE 17 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.